Avocat en droit pour les entreprises concernant le recouvrement de créances et gestion des litiges avec clients internationaux à Strasbourg

Vous êtes chef d’entreprise et rencontrez des difficultés financières ? L'ouverture d'une procédure collective ou de sauvegarde peut être la solution pour préserver l'avenir de votre société tout en protégeant vos intérêts. Maître Patrick Payer, avocat inscrit au Barreau de Strasbourg et fort d...

L’ouverture d’une procédure collective par assignation au tribunal de commerce exige un dossier complet et conforme. La constitution des pièces justificatives adéquates est une étape cruciale pour garantir la recevabilité et la célérité du traitement de la demande, quelle que soit la nature de la ...

Dans toute procédure collective, la liste des créanciers, la déclaration de créance et leurs vérifications sont des étapes essentielles : chaque créancier doit agir rapidement pour voir ses droits reconnus et sauvegardés, tandis que le débiteur est, lui, tenu de soumettre la liste initiale. Maîtri...

Au cours d’une procédure collective, plusieurs types de contrats tels que le contrat de bail ou le crédit-bail peuvent effectivement faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation, sous conditions strictes prévues par la loi. Ces mesures sont essentielles pour permettre à l’entreprise en diff...

Consulter une procédure collective en cours est essentiel pour tout chef d’entreprise, créancier ou partenaire soucieux d'obtenir des informations fiables sur la situation d’une société en difficulté. Les données officielles sont disponibles via le greffe du tribunal, Infogreffe et Bodacc, permett...

En cas de gestion fautive lors d’une procédure collective, le dirigeant engage sa responsabilité et risque l’action en comblement de passif. Cette sanction permet de faire supporter tout ou partie des dettes de la société au dirigeant lorsque sa gestion a aggravé la situation financière de l’entre...