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En droit commercial, l’absence de contrat écrit n’interdit pas le recouvrement d’une créance impayée. Entre commerçants, la liberté de la preuve prévaut, permettant d’utiliser tout moyen pour établir l’existence d’une obligation. À Strasbourg, des documents comme les factures, les bons de livraiso...

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, informer les salariés est une étape cruciale imposée par la loi. L’entreprise doit respecter plusieurs modalités, notamment l’affichage et la notification officielle, afin de garantir leurs droits et limiter les difficultés sociales engendrées par la...

La cession d’un fonds de commerce à Illkirch-Graffenstaden impose des obligations déclaratives précises auprès du BODACC. Pour respecter la législation, il est crucial de connaître les délais à observer et de soigner la rédaction de l’annonce légale afin d’assurer la validité et la transparence de...

À Illkirch-Graffenstaden (67400), la vente d’un fonds de commerce avec clause de non-concurrence implique des formalités juridiques strictes. La réussite de cette opération nécessite la rédaction d’actes sur mesure, le respect des règles légales et une vigilance particulière sur la validité des en...

À Brumath (67170), le traitement d’un passif exigible lors d’un redressement judiciaire avec mandat ad hoc suit une procédure technique impliquant l’analyse des dettes, la négociation avec les créanciers et la mise en place de solutions adaptées à la situation de l’entreprise en difficulté. Gesti...