Avocat pour rédaction de contrat de franchise et de distribution à Strasbourg

À Illkirch-Graffenstaden (67400), la vente d’un fonds de commerce avec clause de non-concurrence implique des formalités juridiques strictes. La réussite de cette opération nécessite la rédaction d’actes sur mesure, le respect des règles légales et une vigilance particulière sur la validité des en...

Une cession de fonds de commerce incluant stocks, matériel et droit au bail implique la rédaction d’un acte respectant certaines clauses obligatoires. Leur absence peut non seulement invalider l’opération mais aussi engager la responsabilité du cédant ou du cessionnaire. Il est donc indispensable ...

Le cabinet d'avocat Maître PAYER est situé à ILLKIRCH, près de Strasbourg, et est spécialisé dans le droit de la famille ainsi que dans le droit des affaires. Nous accompagnons tout entrepreneur dans la création de sociétés TPE et PME à Strasbourg. Pour ce faire, nous travaillons en étroite co...

Besoin d’un avocat en droit des entreprises à Haguenau pour gérer vos contrats commerciaux, industriels ou un contentieux de bail commercial ? Maître Patrick Payer vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques.

Mentions fiscales et cadre légal dans l’acte de cession d’activité artisanale Lorsqu’il s’agit d’un acte de cession d’activité artisanale comportant une clause de réserve de propriété, certaines mentions fiscales obligatoires doivent impérativement apparaître pour garantir la conformité et la sécu...

Le cabinet d'avocat en droit des affaires de Maître Payer, situé à Illkirch-Graffenstaden près de Strasbourg, vous propose un accompagnement personnalisé pour la rédaction d'actes et la cession de fonds de commerce. Que vous envisagiez de vendre ou d'acquérir un fonds de commerce, Maître Payer s'a...