Faire une rédaction de contrat de distribution pour franchise et agent commercial à Strasbourg

La cession de fonds de commerce entre professionnels du bâtiment doit impérativement respecter un formalisme particulier, avec des mentions obligatoires et une procédure de dépôt au Greffe. Bien maîtriser le modèle d'acte et chaque étape sécurise la transaction et protège les intérêts de chaque pa...

Besoin d’accompagnement pour la création d’une société ou la cession d’un fonds de commerce à Strasbourg ? Faites appel à Maître Payer, avocat expert en droit des affaires, pour sécuriser vos démarches.

Le cabinet d'avocat Maître PAYER est situé à ILLKIRCH, près de Strasbourg, et est spécialisé dans le droit de la famille ainsi que dans le droit des affaires. Nous accompagnons tout entrepreneur dans la création de sociétés TPE et PME à Strasbourg. Pour ce faire, nous travaillons en étroite co...

Besoin d’un avocat en droit des entreprises à Haguenau pour gérer vos contrats commerciaux, industriels ou un contentieux de bail commercial ? Maître Patrick Payer vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques.

La cession artisanale à Haguenau (67500) requiert des démarches juridiques précises, notamment la publication d’une annonce au BODACC et l’inscription au registre du commerce. Ces étapes sont indispensables pour assurer la validité et la sécurité de la transaction, tout en informant les tiers impl...

La rédaction d’un acte de cession comportant transfert de licence IV à Strasbourg requiert une attention particulière quant aux mentions obligatoires. Cet acte juridique, essentiel lors de la transmission d’un débit de boissons, doit comporter des informations précises pour garantir la validité de...