Rédaction d'actes cession de fonds de commerce en interne et à l'international

Le cabinet d'avocat en droit des affaires de Maître Payer, situé à Illkirch-Graffenstaden près de Strasbourg, vous propose un accompagnement personnalisé pour la rédaction d'actes et la cession de fonds de commerce. Que vous envisagiez de vendre ou d'acquérir un fonds de commerce, Maître Payer s'assure que toutes les démarches juridiques soient parfaitement maîtrisées pour sécuriser votre transaction.

REDACTION D’ACTES

En international :

• Contrats de sous-traitance industrielle, de marché (interne et international)

• Contrat d’intermédiation commerciale international

• Contrat de courtage international

• Lettre de garantie à première demande en complément d’un contrat d’entreprise international

En interne :

• Contrat de franchise et de distribution, 

• Contrat de distribution sélective, de concession

• Contrat de partenariat exclusif

• Contrat de marketing

• Contrat de travail, de VRP, d’agent commercial

• Contrat de location-vente

• Rédaction des conditions générales de vente et d’achat

• Convention cadre de relations commerciales

• Acte de cautionnement solidaire

CESSION DE FONDS DE COMMERCE

• Rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

• Contrat de bail commercial

• Notification au propriétaire des murs

• Formalités de publication, d’enregistrement et d’inscription au registre du commerce

• Constitution de séquestre et gestion des fonds séquestrés