Quelles sanctions pour gestion fautive dans une procédure collective : action en comblement de passif

En cas de gestion fautive lors d’une procédure collective, le dirigeant engage sa responsabilité et risque l’action en comblement de passif. Cette sanction permet de faire supporter tout ou partie des dettes de la société au dirigeant lorsque sa gestion a aggravé la situation financière de l’entreprise en difficulté.

Principes et conditions de l’action en comblement de passif

L’action en comblement de passif vise les dirigeants ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. La notion de gestion fautive inclut des actes comme :

• La poursuite abusive d’une activité déficitaire
• La fraude à l’égard des créanciers
• L’absence de tenue de comptabilité régulière

Dans le cadre d’une assistance dépôt de bilan, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur peut saisir le tribunal de commerce pour mettre en cause le dirigeant. La procédure, très technique, nécessite la démonstration de la faute, du lien de causalité et de l’insuffisance d’actif.

Le tribunal peut alors condamner le dirigeant à payer personnellement les dettes sociales, dans la proportion fixée par la décision de justice. Les conséquences patrimoniales sont donc importantes pour la personne concernée.

Le rôle de l’avocat dans la défense du dirigeant

Face à une action en comblement de passif, l’accompagnement d’un avocat expérimenté est indispensable. Maître Patrick Payer analyse la gestion de l’entreprise, réunit les éléments de preuve et élabore une défense adaptée à chaque situation. Le coût de cette intervention dépend notamment de la complexité du dossier, du nombre d’acteurs impliqués et du volume de pièces à examiner. Pour obtenir un devis avocat entreprise en difficulté personnalisé, il est conseillé de présenter l’ensemble des documents comptables et juridiques dès le premier rendez-vous.

Un dirigeant condamné peut-il conserver son patrimoine personnel ?

En cas de condamnation pour gestion fautive, le dirigeant reste tenu sur ses biens propres pour le paiement des dettes, sauf certains biens insaisissables prévus par la loi. Une analyse personnalisée reste fondamentale pour identifier les alternatives et défendre efficacement ses intérêts.

Voir aussi : Pièces ouverture procédure collective