Comment consulter une procédure collective en cours ? Greffe, Infogreffe, Bodacc : accès aux données officielles

Consulter une procédure collective en cours est essentiel pour tout chef d’entreprise, créancier ou partenaire soucieux d'obtenir des informations fiables sur la situation d’une société en difficulté. Les données officielles sont disponibles via le greffe du tribunal, Infogreffe et Bodacc, permettant d’identifier rapidement le stade et le contenu de la procédure.

Accès aux informations officielles : greffe, Infogreffe et Bodacc

Le greffe du tribunal de commerce constitue la source primaire où sont enregistrés tous les actes relatifs aux procédures collectives. Pour consulter la situation d’une entreprise, il est possible de s’adresser directement au greffe ou d’employer la plateforme en ligne Infogreffe. Celle-ci offre un accès dématérialisé à la plupart des documents : état des procédures, jugements d’ouverture, mandataires désignés ou encore plans de redressement et liquidation. La consultation sur Infogreffe est souvent gratuite pour un aperçu, mais l’obtention de documents détaillés peut coûter de 3 à 10 € environ suivant la nature du document.

Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) diffuse quant à lui toutes les annonces légales liées aux procédures collectives. Sa consultation en ligne reste gratuite et permet de suivre officiellement la vie des procédures en cours.

Pour les défense créancier entreprise en difficulté, avoir accès à ces sources garantit la réactivité pour préserver leurs droits et envisager les mesures adéquates.

Comment avoir la certitude qu'une procédure collective est toujours en cours ?

Vérifier l’actualité d’une procédure implique de consulter les dernières publications sur Infogreffe et Bodacc, et de demander, si besoin, un extrait Kbis actualisé auprès du greffe, où figure le statut précis de l'entreprise.

L’expertise de Maître Patrick Payer dans l’accompagnement des procédures collectives

Face à la complexité des démarches et à l’enjeu de chaque décision, l’accompagnement par un avocat tel que Maître Patrick Payer assure la fiabilité de toute consultation de procédure collective en cours. Habitué à la pratique du droit des affaires et des procédures collectives, il intervient notamment pour obtenir un devis juridique sur-mesure, incluant une évaluation exacte des éléments constitutifs du prix selon la nature du dossier et les démarches nécessaires.

Voir aussi : Liste entreprises liquidation Strasbourg