Quels contrats peuvent être suspendus durant une procédure collective ? Contrat de bail, crédit-bail, etc.

Au cours d’une procédure collective, plusieurs types de contrats tels que le contrat de bail ou le crédit-bail peuvent effectivement faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation, sous conditions strictes prévues par la loi. Ces mesures sont essentielles pour permettre à l’entreprise en difficulté de préserver sa trésorerie durant la phase de traitement de sa situation financière.

Quels sont les contrats concernés par la suspension durant une procédure collective ?

Lorsqu’une entreprise est placée en mise en redressement judiciaire ou en liquidation, le tribunal administratif ou le mandataire judiciaire dispose de prérogatives spécifiques sur les contrats en cours. Parmi les contrats fréquemment concernés, on retrouve :

• Contrat de bail commercial : le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure, et doit se conformer aux délais impartis pour résilier.
• Contrat de crédit-bail : ce contrat peut être temporairement suspendu, offrant ainsi une souplesse de trésorerie à l’entreprise tout en permettant la poursuite de l’exploitation.
• Contrats d’approvisionnement ou de prestation de services, sous réserve qu’ils soient nécessaires à la continuité de l’activité.

Il convient de respecter les procédures, notamment d’informer systématiquement le mandataire ou l’administrateur judiciaire, et d’envisager l’intérêt de chaque suspension sur l’activité de l’entreprise. Dans certains cas, seul le juge pourra autoriser la résiliation ou la suspension anticipée du contrat.

Les contrats peuvent-ils être réactivés ou négociés après la période de suspension ?

Suite à la suspension, la reprise ou la renégociation des contrats dépend des accords conclus entre les parties, sous autorité du juge. Elle peut permettre une adaptation aux nouvelles capacités financières de l’entreprise.

Faire appel à un professionnel du droit pour gérer la suspension de contrats

La gestion de la suspension des contrats lors d’une procédure collective exige une réelle expertise, tant pour préserver les droits de l’entreprise que pour sécuriser ses relations contractuelles. Grâce à l’expérience de Maître Patrick Payer, spécialiste du droit des affaires, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé garantissant le respect des délais et des procédures. Pour une estimation procédure collective, prenez contact et obtenez une analyse adaptée à votre situation.

Voir aussi : Administrateur judiciaire désignation Brumath