Le cabinet d'avocat en droit des affaires de Maître Payer, basé à Illkirch-Graffenstaden près de Strasbourg, vous accompagne, que vous soyez débiteur ou créancier bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, à chaque étape en matière de procédure collective, à savoir la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective ou de sauvegarde, Maître PAYER vous aidera à préparer le dossier en vous introduisant auprès des organes de la procédure collective aux fins de présenter un dossier qui tendra, soit au redressement de votre entreprise si les circonstances le permettent, soit sa mise en liquidation directe, simplifiée ou générale, en cas de situation désespérée, tout en évitant des écueils qui peuvent être lourd de conséquences.
Maître PAYER vous assistera également tout au long de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en vous représentant devant les organes de la procédure collective, par exemple devant le Juge commissaire, l’administrateur judiciaire et ses différents départements, salariés, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Si vous êtes créancier et que votre client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, Maître PAYER veillera tout particulièrement à l’exercice de vos droits de créancier devant l’administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur pour faire valoir, dans les délais, les privilèges et actions en revendication et de restitution dont vous bénéficiez, et plus généralement la mise en œuvre de votre clause de réserve de propriété convenue avec votre débiteur.